CONDITIONSGENERALES DE VENTE
(Original French version, for English please scroll down)
V&A COMPANY
37 rue Dominique Godivier
53200 DAON
Email : contact@vincent-corbiere.com
contact@annecorbieretextiles.com
V&A COMPANY est une sociétéfrançaise immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 751431214, ayant sonsiège 37 rue Dominique Godivier, 53200 LAVAL représentée par Madame et MonsieurCorbière.
La société V&A COMPANYpropose à ses clients la conception et la vente de produits artistiques (objetsd’art). Ces Conditions Générales deVente s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les Produits conçus et venduspar V&A COMPANY dans le cadre de ses activités.ARTICLE 1 –Définitions
V&A :désigne la société française immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro751431214, ayant son siège 37 rue Dominique Godivier, 53200 LAVAL représentéepar Madame et Monsieur Corbière
Commande :désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits
Client :désigne toute personne morale faisant appel à V&A dans le cadre de laconception des Produits.
ConditionsGénérales de Vente : désignent les conditionsgénérales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à toutclient acquérant les Produits conçus par V&A.
Devis: désigne l’offre détaillée de V&A, sous formed’écrit, au Client reprenant les Produits souhaités, leurs Prix et leurtransport, laquelle est transmise après la Commande
Produit(s): désignent les Produits (objets d’art) conçus etvendus par V&A pour le Client.
Prestation: désigne l’ensemble des services proposés par V&A(conception de produits artistiques/objets d’art sur-mesure).
Fraisde livraison : désigne le coût des fraisengagés par V&A pour acheminer la Commande à l’adresse de livraisonindiquée par le Client.
Livraison :désigne l’expédition du Produit au Client.
Parties :désigne conjointement V&A et le Client.
Prix :désigne la valeur unitaire d’un Produit commandé, cette valeur s’entend hors taxescomprises, hors Frais de livraison.
Toute référence au singulier inclut lepluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclutl’autre genre.
ARTICLE 2 – Objet et champd’application
Les présentes Conditions Générales deVente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans lecadre de la conception et la vente des Produits par V&A au Client.
Toute Commande et validation du Devisimplique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine etentière aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent surtout autre document et notamment les Conditions Générales d’Achat du Client.
Le Client déclare avoir la pleinecapacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentesConditions Générales et se porte fort de leur respect par l’ensemble de sessalariés, préposés et agents.
3.1- Modalité d’une Commande
Les Commandes sont effectuées par mailà l’adresse suivante : contact@vincent-corbiere.comou contact@annecorbieretextiles.com.
La demande du Client est formaliséepar un Devis, récapitulant les informations de sa Commande.
La Commande est validée par le versementde l’acompte correspondant à 50% du montant total par le Client à V&A.
Toute Commande vaut acceptation desCGV.
L’acceptation du Devis et la prise encompte de la Commande et son acceptation sont confirmées par l'envoi d'un mailpar V&A au Client ou par l’envoi d’un bon de commande par le Client.
Toute Prestation non comprise dans leDevis fera, le cas échéant, l’objet d’un nouveau Devis.
3.2– Modification / annulation d’une Commande
Si la modification et l’annulation duClient de la Commande interviennent en cours de fabrication des Produits, V&Afacturera au prorata du temps passé et au coût de la matière première utilisée.
La demande de modification oud’annulation doit impérativement être formalisée par écrit par l’envoi d’unmail à l’adresse suivante : contact@vincent-corbiere.comou contact@annecorbieretextiles.com.
Toutefois si la demande demodification ou d’annulation intervient au moment de la finalisation desProduits, le Client sera facturé de la totalité de la Commande.
ARTICLE 4 – Conception des Produits
Les Produits commandés par le Clientsont conçus soit suivant un cahier des charges et des plans transmis par leClient, soit sans cahier des charges et selon le savoir-faire de V&A.
Il appartient au Client de vérifier lacompatibilité des Produits à ses propres besoins, et notamment de la matièredesdits Produits, avec l’utilisation voulue. V&A ne sera pas responsabled'une erreur de Commande de la part du Client.
Le Client est informé que d’une part,pour la fabrication de certains composants du Produit ou en cas de surchargeoccasionnel de commande client, il y aura de la sous-traitance et d’autre part,le délai de la conception des Produits et l’exécution des Prestations de V&Adépend de l’approvisionnement des matières premières nécessaires.
Enfin, V&A transmettra au Client, unefiche technique du Produit pour garantir une utilisation optimum du Produitcommandé.
ARTICLE 5 – Conditions tarifaires
5.1- Prix de vente
5.2 - Modification des prix
5.3 – Frais delivraison
7.1 – Emballage
7.2 - Mode de livraison
7.3. - Adresse de livraison
7.4 - Transfertde propriété et stockage
Le prix des Produits est indiqué dansle Devis après étude de la Commande et est fixé selon le temps Homme et le coûtdes matières premières.
Les prix sont exprimés en euros, horstaxes, emballage compris.
Les frais de Livraison sont variablesselon les conditions fixées à l’article 5.3.
V&A se réserve le droit demodifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’applicationdu prix en vigueur au jour de la Commande.
Les Frais de livraison seront indiquésdans le Devis à la demande du Client.
ARTICLE 6 – Conditions et modalitésde paiement
Les Prestations et les Produits sontpayables par virement, dans les délais prévus au Devis.
Un acompte de 50% sera demandé auClient avant le commencement des Prestations de V&A.
Le paiement du solde du Devis serademandé avant la Livraison.
Seul l’encaissement effectif du soldedu Prix sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentesConditions Générales de Vente.
Tout retard de paiement par le Clientdonne lieu, si bon semble à V&A, et ce dès le premier jour de retard, àl’application de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommesrestant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’uneindemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Directiveeuropéenne 2011/7 du 16 février 2011, Loi 2012-387 du 22 mars 2012, Décret2012-1115 du 2 octobre 2012).
Dans l’hypothèse où les frais derecouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnitéforfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être exigée sur justification.
ARTICLE 7 – Conditions de livraisonde la Commande
La Livraison est constituée par letransfert au Client de la possession physique du ou des Produits.
A défaut de convention particulière, V&Aproposera une ou plusieurs solutions d’emballage.
La livraison est assurée par un prestataireindépendant proposé par le Client, à l’adresse mentionnée par le Client lors dela Commande et reprise dans le Devis, et à laquelle le prestataire pourrafacilement accéder.
Si le Client n’a pas désigné deprestataire pour la Livraison, ce dernier doit en informer V&A qui sechargera d’en désigner un.
Lorsque le(s) Produit(s) est/sontlivré(s) à l'adresse indiquée sur le bon de commande par le prestataireassurant la Livraison, il appartient au Client de vérifier en présence dulivreur l'état du produit livré et, en cas de manquants, d'émettre des réservessur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement derefuser le Produit et d'en avertir V&A.
A défaut de réserves expressément émisespar le Client lors de la Livraison et conformément à l’article 7.4, lesProduits délivrés par V&A seront réputés conformes en quantité et qualité àla Commande.
Le Client choisit une adresse de Livraison,sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d’undéfaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Les Produits demeurent la propriété deV&A jusqu'à la Livraison du Produit.
Si le Client n’a pas mis en œuvre laLivraison comme indiqué à l’article 7.2, les Parties se mettront d’accord pourenvisager le stockage du Produit. A cette occasion, V&A se réserve le droitde facturer des frais de stockage.
A compter du moment où le Client prendpossession physiquement des Produits commandés, les risques de perte oud’endommagement des Produits lui sont transférés.
A défaut de signalement par le Clientpar mail, dans un délai de 72 heures à compter de leur réception, les Produitsseront réputés conformes.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Le Client est informé qu’à la suite de la validation de sa Commande, ilne pourra exercer le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code dela consommation.
Eneffet, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droitde rétractation du Client ne peut être exercé pour « les contrats de fourniture de biens confectionnésselon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
ARTICLE 9 – Réclamation - SAV
Encas de réclamation ou question concernant les Produits commandés, le Clientdevra prendre contact avec V&A par email : contact@vincent-corbiere.com ou contact@annecorbieretextiles.com.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objetd'un traitement informatique réalisé par V&A. Elles sont enregistrées dansson fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Cesinformations et données personnelles sont également conservées à des fins desécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ellesseront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandeset des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est V&A. L'accès auxdonnées personnelles sera strictement limité aux employés du responsable detraitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Lesinformations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiersliés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sansque l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'unaccès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avecles dispositions de la législation applicable en matière de protection desdonnées personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, V&A s'interditde vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sansconsentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'unmotif légitime.
Conformémentà la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsique du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peutexercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ouemail suivant : contact@vincent-corbiere.com ou contact@annecorbieretextiles.com..
Encas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué àla protection des données personnelles de V&A de la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 – PropriétéIntellectuelle
Les marques, le savoir-faire, logos,images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriétéintellectuelle faisant partie de la communication de V&A lui appartiennent.
Aucun droit de propriétéintellectuelle ne saurait être transféré au Client.
Toute violation des droits depropriété intellectuelle engage la responsabilité du Client et ce, mêmepostérieurement à toute relation contractuelle avec V&A.
Sauf accord contractuel contraire, lavente des Produits n’entraîne pas le transfert de propriété au Client desdessins, modèles, échantillons et documents réalisés par V&A.
Le Produit vendu ne peut être repris,utilisé, breveté ou protégé par un autre titre de propriété industrielle ni repriset utilisé dans le cadre d’une autre destination que celle pour laquelle laCommande a été faîte par le Client.
Le Client ne peut donc ni disposerpour lui-même, ni divulguer à des tiers les brevets, les droits d’auteur, lesmodèles ou le savoir-faire dont V&A est propriétaire.
ARTICLE 12 – Garanties et responsabilités
Les Produits conçuset fabriqués par V&A bénéficient :
- De la garantie légale de conformité ; pour les Produits défectueux,abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut dematière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et lesrendant impropres à l’utilisation,
dans lesconditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définiesen annexe aux présentes Conditions Générales (Annexe 1).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légalede conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de ladélivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou leremplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévuespar l'article L.217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter lapreuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six moissuivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'appliqueindépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir leProduit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre lesdéfauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans cecas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prixde vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir sesdroits, le Client devra informer V&A, par écrit, de la non-conformité desProduits dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la Livraison desProduits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés etretourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état danslequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage,notice...).
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou dela mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise àdisposition est postérieure à la demande d'intervention. »
V&A remboursera,remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes oudéfectueux.
Les frais d'envoi serontremboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour serontremboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements desProduits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleursdélais et au plus tard dans les deux (2) mois suivant la constatation par V&Adu défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuerapar crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité de V&A nesaurait être engagée dans les cas suivants :
· non-respect de la législationdu pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client devérifier,
· en cas de mauvaiseutilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme encas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
· en cas de non-respect desmentions de la fiche technique du Produit ;
· pour les défauts provenant ducahier des charges transmis par le Client.
Ce dernierest ainsi responsable de l’utilisation faite des Produits dans les conditionsnormales et prévisibles d’utilisation.
La garantie de V&A est, entout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produitsnon conformes ou affectés d'un vice.
Enfin, V&A s’oblige àcontracter toute assurance utile pour la fabrication des Produits.
En cas de changement decirconstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément auxdispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas acceptéd'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociationdu contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenuespour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'unequelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes,découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque lescirconstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie deleur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de forcemajeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs aux Parties,imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui nepourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les effortsraisonnablement possibles.
Sont notamment considérés comme cas deforce majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par lalégislation en vigueur et la jurisprudence française :
- Le blocage des moyensde transports ou d’approvisionnements ;
- Intempéries etcatastrophes naturelles (tremblements de terre ; incendies ;tempêtes ; inondations ; foudre)
- Le blocage desréseaux et systèmes de communication ;
- Les grèves totales oupartielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;
- Les attaques depirates informatiques.
ARTICLE 15 – Publicité
Sur accord express du Client, V&Aest autorisé à citer l’identité du Client à titre de référence dans toutsupport publicitaire, commercial ou institutionnel tel que ses sites Internetsous réserve de la confidentialité imposé le cas échéant par le Client.
ARTICLE 16 – Modification des CGV
V&A seréserve le droit d'adapter et/ou de modifier à tout moment les présentesConditions Générales de Vente en vue du bon respect des évolutionslégislatives, règlementaires et/ou jurisprudentielles.
Le caséchéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables auxseules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.
ARTICLE 17 – Clause réputée nonécrite et interprétation
Si l’unequelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullitén’entrainerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions quidemeureront en vigueur.
En cas dedifficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en têtedes clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarésinexistants.
ARTICLE 18 – Droit applicable -Langue
Les présentesConditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumisesau droit français.
En cas delitige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à V&A pourobtenir une solution amiable.
Les présentes Conditions Généralessont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites enune ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en casde litige.
ARTICLE 19 – Attribution decompétence et règlement des litiges
Les litigessusceptibles de naître entre V&A et le Client feront l’objet d’unetentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
A défautd’accord amiable entre les Parties, tout litige sera porté devant lesjuridictions relevant du siège social de V&A, y compris en cas de pluralitéde défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.
ANNEXE 1 – Dispositions relativesaux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond desdéfauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également desdéfauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage oude l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou aété réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usagehabituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à ladescription donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci aprésentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualitésqu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiquesfaites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notammentdans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente lescaractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre àtout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeuret que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans àcompter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantiecommerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparationd'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute périoded'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de lagarantie qui restait à courir.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de lachose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou quidiminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'enaurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée parl'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
TERMS OF SALES
V&ACOMPANY
37 rue Dominique Godivier
53200 DAON
Email: contact@vincent-corbiere.com
contact@annecorbieretextiles.com
V&A COMPANY is a French companyregistered with the LAVAL RCS under number 751431214, with its headquarters at37 rue Dominique Godivier, 53200 LAVAL represented by Madame and MonsieurCorbière.
The V&A COMPANY companyoffers its customers the design and sale of artistic products (art objects). These General Conditions of Saleapply without restriction or reservation to all Products designed and sold byV&A COMPANY within the framework of its activities.ARTICLE 1 –Definitions
V&A:designates the French company registered with the RCS of LAVAL under number751431214, having its headquarters at 37 rue Dominique Godivier , 53200 LAVALrepresented by Madame and Monsieur Corbière
Order:designates the Customer's purchase order relating to one or more Products
Client:means any legal entity calling on V&A in thecontext of the design of the Products.
GeneralConditions of Sale: designate the general conditionsof sale which are the subject of these presents which apply to any customerpurchasing the Products designed by V&A.
Quote:refers to V&A's detailed offer, in writtenform, to the Customer including the desired Products, their Prices and theirtransport, which is sent after the Order
Product(s):designate the Products (art objects) designed andsold by V&A for the Client.
Service:refers to all the services offered by V&A(design of artistic products/custom-made art objects).
Deliverycosts: refers to the cost of expensesincurred by V&A to deliver the Order to the delivery address indicated bythe Customer.
Delivery:refers to the shipment of the Product to the Customer.
Parties:jointly refers to V&A and the Client.
Price:designates the unit value of a Product ordered, this value is exclusive oftaxes and delivery costs.
The purpose of these GeneralConditions of Sale is to define the rights and obligations of the Parties inthe context of the design and sale of Products by V&A to the Customer.
Any Order and validation of the Quoteimplies unreserved acceptance by the Customer and full and complete adherenceto these General Conditions of Sale, which take precedence over any otherdocument and in particular the Customer's General Conditions of Purchase.
The Client declares that it has thefull legal capacity allowing it to commit to these General Conditions andguarantees their respect by all of its employees, servants and agents.
3.1- Terms of an Order
Orders are made by email to thefollowing address: contact@vincent-corbiere.comor contact@annecorbieretextiles.com.
The Customer's request is formalizedby a Quote, summarizing the information from their Order.
The Order is validated by the paymentof the deposit corresponding to 50% of the total amount by the Customer toV&A.
Any Order constitutes acceptance ofthe General Terms and Conditions.
Acceptance of the Quote andconsideration of the Order and its acceptance are confirmed by sending an emailby V&A to the Customer or by sending a purchase order by the Customer.
Any Service not included in the Quotewill, where applicable, be the subject of a new Quote.
3.2– Modification / cancellation of an Order
If the Customer's modification andcancellation of the Order occurs during the manufacture of the Products,V&A will invoice in proportion to the time spent and the cost of the rawmaterial used.
The request for modification orcancellation must be formalized in writing by sending an email to the followingaddress: contact@vincent-corbiere.comor contact@annecorbieretextiles.com.
However, if the request formodification or cancellation occurs at the time of finalization of theProducts, the Customer will be invoiced for the entire Order.
ARTICLE 4 – Product Design
The Products ordered by the Client aredesigned either according to specifications and plans transmitted by theClient, or without specifications and according to V&A's know-how.
It is up to the Customer to verify thecompatibility of the Products with its own needs, and in particular thematerial of said Products, with the desired use. V&A will not beresponsible for an Order error on the part of the Customer.
The Customer is informed that on theone hand, for the manufacture of certain components of the Product or in theevent of occasional customer order overload, there will be subcontracting andon the other hand, the time limit for the design of the Products and theexecution of V&A Services depends on the supply of the necessary rawmaterials.
Finally, V&A will send theCustomer a technical sheet of the Product to guarantee optimum use of theProduct ordered.
ARTICLE 5 – Pricing conditions
5.1- Sale price
The price of the Products is indicatedin the Quotation after study of the Order and is set according to man-time andthe cost of raw materials.
Prices are expressed in euros,excluding taxes, packaging included.
costs vary according to the conditionsset out in article 5.3.
5.2 - Modification of prices
V&A reserves the right to modifyits prices at any time, while guaranteeing the Customer the application of theprice in force on the day of the Order.
5.3 – Deliverycosts
The Delivery Costs will be indicatedin the Quote at the Customer's request.
ARTICLE 6 – Payment conditions andterms
The Services and Products are payableby transfer, within the deadlines provided for in the Quote.
A deposit of 50% will be requestedfrom the Client before the start of the V&A Services.
Payment of the balance of the Quotewill be requested before Delivery.
Only the actual collection of thebalance of the Price will be considered as full payment within the meaning ofthese General Conditions of Sale.
Any late payment by the Client givesrise, if V&A sees fit, and from the first day of delay, to the applicationof late payment penalties calculated on the entire sums remaining due, equal to3 times the rate of payment. legal interest and the payment of a fixedcompensation of 40 euros for recovery costs (European Directive 2011/7 ofFebruary 16, 2011, Law 2012-387 of March 22, 2012, Decree 2012-1115 of October2, 2012).
In the event that the recovery costsincurred are greater than the amount of this fixed compensation, additionalcompensation may be required upon justification.
ARTICLE 7 – Order deliveryconditions
Delivery consists of the transfer tothe Customer of physical possession of the Product(s).
7.1 – Packaging
In the absence of a specificagreement, V&A will offer one or more packaging solutions.
7.2 - Delivery method
Delivery is ensured by an independentservice provider proposed by the Customer, to the address mentioned by theCustomer during the Order and included in the Quote, and to which the serviceprovider can easily access.
If the Customer has not designated aservice provider for the Delivery, the latter must inform V&A who will beresponsible for appointing one.
When the Product(s) is/are deliveredto the address indicated on the order form by the service provider ensuring theDelivery, it is up to the Customer to check in the presence of the deliveryperson the condition of the delivered product and, in the event of shortages,to express reservations on the delivery note or on the transport receipt, andpossibly refuse the Product and notify V&A.
In the absence of reservationsexpressly expressed by the Customer upon Delivery and in accordance withArticle 7.4, the Products delivered by V&A will be deemed to conform inquantity and quality to the Order.
7.3. - Delivery address
The Customer chooses a Deliveryaddress, under penalty of refusal of the Order.
The Customer is solely responsible fora delivery failure due to a lack of indication during the Order.
7.4 - Transfer ofownership and storage
The Products remain the property ofV&A until Delivery of the Product.
If the Customer has not implementedDelivery as indicated in Article 7.2, the Parties will agree to considerstoring the Product. On this occasion, V&A reserves the right to chargestorage costs.
From the moment the Customer takesphysical possession of the Products ordered, the risks of loss or damage to theProducts are transferred to him.
In the absence of notification by theCustomer by email, within 72 hours of receipt, the Products will be deemed tobe compliant.
ARTICLE 8 – Right of withdrawal
The Customer is informed that following validation of his Order, he willnot be able to exercise the right of withdrawal provided for in article L221-18of the Consumer Code.
Indeed,in accordance with article L221-28 3° of the Consumer Code, the Customer'sright of withdrawal cannot be exercised for " contracts for the supply of goods madeto the consumer's specifications or clearly personalized.
ARTICLE 9 – Complaint – After-sales service
Inthe event of a complaint or question concerning the Products ordered, theCustomer must contact V&A by email: contact@vincent-corbiere.comor contact@annecorbieretextiles.com.
ARTICLE 10 – Personal data
Personal data collected from Customers is subject to computer processingcarried out by V&A. They are recorded in their customers file and areessential for processing their order. This information and personal data arealso kept for security purposes, in order to comply with legal and regulatoryobligations. They will be kept for as long as necessary for the execution oforders and any guarantees that may apply.
The data controller is V&A. Access to personal data will be strictlylimited to employees of the data controller, authorized to process them byreason of their functions. The information collected may possibly becommunicated to third parties linked to the company by contract for theexecution of subcontracted tasks, without the Client's authorization beingnecessary.
As part of the performance of their services, third parties have onlylimited access to the data and are required to use them in accordance with theprovisions of the applicable legislation regarding the protection of personaldata. Apart from the cases set out above, V&A undertakes not to sell, rent,transfer or give access to third parties to the data without the prior consentof the Client, unless forced to do so for a legitimate reason.
Inaccordance with the applicable regulations, the Customer has a right of access,rectification, erasure, and portability of data concerning him, as well as theright to oppose the processing for legitimate reasons, rights which he mayexercise this by contacting the data controller at the following postal oremail address: contact@vincent-corbiere.comor contact@annecorbieretextiles.com. .
Inthe event of a complaint, the Customer can send a complaint to the V&Apersonal data protection delegate of the National Commission for Informaticsand Liberties.
ARTICLE 11 – Intellectual Property
The brands, know-how, logos, images,any other distinctive sign as well as any other intellectual property rightsforming part of V&A's communication belong to it.
No intellectual property rights may betransferred to the Client.
Any violation of intellectual propertyrights engages the responsibility of the Client, even after any contractualrelationship with V&A.
Unless otherwise contractually agreed,the sale of the Products does not result in the transfer of ownership to theCustomer of the drawings, models, samples and documents produced by V&A.
The Product sold cannot be taken back,used, patented or protected by another industrial property title nor taken backand used for a purpose other than that for which the Order was made by theCustomer.
The Client may therefore neitherdispose of for himself nor disclose to third parties the patents, copyrights,models or know-how of which V&A is the owner.
ARTICLE 12 – Guarantees and responsibilities
Productsdesigned and manufactured by V&A benefit from:
- The legalguarantee of conformity; for defective, damaged or damaged Products or thosethat do not correspond to the order;
- The legalguarantee against hidden defects resulting from a material, design ormanufacturing defect affecting the Products delivered and rendering them unfitfor use,
under theconditions and according to the terms referred to in the box below and definedin the appendix to these General Conditions (Appendix 1).
It is recalled that as part of the legal guarantee ofconformity, the Customer benefits from a period of two years from delivery ofthe goods to take action against the Seller ; - can choose between repair orreplacement of the goods Product ordered, subject to the cost conditionsprovided for by article L.217-9 of the Consumer Code; is exempt from providingproof of the existence of the lack of conformity of the Product during the sixmonths following delivery of the Product . This period is extended to 24 monthsfrom March 18, 2016, except for second-hand goods.
The legal guarantee of conformity appliesindependently of the commercial guarantee which may possibly cover the Product.The Customer may decide to implement the guarantee against hidden Productdefects in accordance with article 1641 of the Civil Code; in this case, he canchoose between canceling the sale or reducing the sale price in accordance with1644 of the Civil Code.
In order to assert his rights,the Customer must inform V&A, in writing, of the non-conformity of theProducts within a maximum period of seven (7) days from the Delivery of theProducts or the existence of hidden defects within the deadlines. referred toabove and return or bring back to the store the defective Products in thecondition in which they were received with all the elements (accessories,packaging, instructions, etc.).
V&A will refund, replaceor repair Products under warranty found to be non-compliant or defective.
Shipping costs will bereimbursed on the basis of the invoiced price and return costs will bereimbursed upon presentation of supporting documents.
Reimbursements for Productsdeemed non-compliant or defective will be made as soon as possible and at thelatest within two (2) months following V&A's observation of the lack ofconformity or hidden defect.
Reimbursement will be made bycredit to the Customer's bank account.
V&A cannot be held liablein the following cases:
· non-compliance with the legislation of the country in which the Products aredelivered, which it is up to the Customer to verify,
· in the eventof misuse, negligence or lack of maintenance on the part of the Customer, suchas in the event of normal wear and tear of the Product, accident or forcemajeure;
· in the eventof non-compliance with the information in the Product technical sheet;
· for defectsarising from the specifications transmitted by the Customer.
The latteris therefore responsible for the use made of the Products under normal andforeseeable conditions of use.
The V&A guarantee is, inany event, limited to the replacement or reimbursement of non-compliant ordefective Products.
Finally, V&A undertakes totake out any useful insurance for the manufacture of the Products.
In the event of a change inunforeseeable circumstances upon conclusion of the contract, in accordance withthe provisions of Article 1195 of the Civil Code, the Party which has notagreed to assume a risk of excessively onerous performance may request arenegotiation of the contract. to its co-contractor.
The Parties cannot be held responsibleif the non-performance or delay in the performance of any of their obligations,as described herein, results from a case of force majeure, within the meaningof the article 1218 of the Civil Code.
The Party invoking the circumstancesreferred to above must immediately notify the other Party of their occurrence,as well as their disappearance.
All irresistible facts orcircumstances external to the Parties, unforeseeable, inevitable, independentof the will of the Parties and which cannot be prevented by the latter, despiteall reasonably possible efforts, will be considered as force majeure.
In particular, the following areconsidered as cases of force majeure or fortuitous events, in addition to thoseusually retained by the legislation in force and French case law:
- Blocking means of transport or supplies;
- Bad weather and natural disasters(earthquakes; fires; storms; floods; lightning)
- Blocking of networks andcommunication systems;
- Total or partial strikes,lockouts, boycotts or similar events;
- Hacker attacks.
ARTICLE 15 – Advertising
With the express agreement of theClient, V&A is authorized to cite the identity of the Client as a referencein any advertising, commercial or institutional medium such as its websites,subject to the confidentiality imposed where applicable by the Client.
ARTICLE 16 – Modification of theGeneral Terms and Conditions
V&Areserves the right to adapt and/or modify these General Conditions of Sale atany time in order to comply with legislative, regulatory and/or jurisprudentialdevelopments.
Whereapplicable, the new General Conditions of Sale will only be applicable to salesmade after the modification and/or adaptation.
ARTICLE 17 – Clause deemed unwrittenand interpretation
If any of theprovisions of these General Terms and Conditions were canceled, this nullitywould not result in the nullity of the other provisions of the Conditions whichwill remain in force.
In the eventof difficulty of interpretation between any of the titles appearing at the headof the clauses and any of the clauses, the titles will be declarednon-existent.
ARTICLE 18 – Applicable law –Language
These GeneralConditions and the operations resulting from them are governed and subject toFrench law.
In the eventof a dispute or complaint, the Customer will contact V&A as a priority toobtain an amicable solution.
These General Conditions are writtenin French. In the event that they are translated into one or more foreignlanguages, only the French text will be authentic in the event of a dispute.
ARTICLE 19 – Attribution ofjurisdiction and settlement of disputes
Disputeslikely to arise between V&A and the Client will be the subject of anattempt to be resolved amicably, before any legal action.
In the absenceof an amicable agreement between the Parties, any dispute will be broughtbefore the courts under the head office of V&A, including in the event ofmultiple defendants, this being expressly accepted by the Client.
ANNEX 1 – Provisions relating tolegal guarantees
Article L217-4 of the Consumer Code
“The seller is required to deliver goods in conformity with the contractand is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. Heis also liable for defects in conformity resulting from the packaging, assemblyinstructions or installation when this has been his responsibility by thecontract or has been carried out under his responsibility. »
Article L.217-5 of the Consumer Code
“The property complies with the contract:
1° If it is suitable for theuse usually expected of similar goods and, where applicable:
- if it corresponds to thedescription given by the seller and has the qualities that the seller presentedto the buyer in the form of a sample or model;
- if it presents the qualitiesthat a buyer can legitimately expect having regard to the public declarationsmade by the seller, by the producer or by his representative, in particular inadvertising or labeling;
2° Or if it presents thecharacteristics defined by mutual agreement by the parties or is suitable forany special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller andwhich the latter has accepted. »
Article L.217-12 of the Consumer Code
“The action resulting from the lack of conformity is prescribed two yearsfrom the delivery of the goods. »
Article L.217-16 of the Consumer Code
“When the buyer requests from the seller, during the course of thecommercial guarantee which was granted to him during the acquisition or repairof movable property, a repair covered by the guarantee, any period ofimmobilization of at least seven days is added to the remaining warrantyperiod.
This period runs from the buyer's request for intervention or the makingavailable for repair of the goods in question, if this making available issubsequent to the request for intervention. »
Article 1641 of the Civil Code
“The seller is bound by the guarantee for hidden defects in the thing soldwhich make it unfit for the use for which it is intended, or which reduce thisuse to such an extent that the buyer would not have acquired it, or He wouldhave given only a lower price if he had known about them. »
Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code
“The action resulting from redhibitory defects must be brought by thepurchaser within two years from the discovery of the defect. »